Conditions générales de vente
Applicable à compter du 01/01/2022
La société QPM est une société qui commercialise, sans que la présente liste soit exhaustive, auprès des professionnels exclusivement, du matériel informatique et numérique : ordinateur, tablette, câble et connectique, périphériques, serveur, écran, composant etc. ainsi que des logiciels et du matériel d’impression.
L’offre de prestations de service de la société QPM consiste en l’accompagnement de ses clients professionnels dans la réalisation de projet, à l’installation du matériel vendu, à l’exclusion de toute activité de maintenance et de financement, auxquelles le client pourra directement contracter auprès des partenaires de la société QPM.
Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société QPM S.A.R.L au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°821 542 834, dont le siège social est situé 5, rue de Copenhague – Roissypôle Bâtiment Aéronef – CS 13918 - Tremblay en France à (95731) ROISSY CHARLES DE GAULLE Cedex, et tout professionnel effectuant une commande par voie postale, par téléphone, par courriel et, dans des conditions spécifiques, sur le Site Internet exclusivement réservé aux professionnels, accessible à l’adresse www.qpm-pro.com (ci-après, « le Site »).
Article 1 – Définitions
Les termes « Conditions générales de Vente » désigne le présent acte dans son intégralité, sans ajout ni retrait.
Le terme CLIENT désigne tout professionnel, commerçant, artisan, société commerciale commandant du matériel à la société QPM.
Par Parties, il est désigné le CLIENT et QPM.
Par Matériel, il est désigné les marchandises commandées et livrées par QPM au CLIENT.
Par Prestation, on entend désigner toute intervention de QPM dans l’accompagnement de son projet d’achat de matériel, logiciel et d’équipement.
Par Installation, on entend désigner une intervention de QPM ou d’un sous-traitant dans les locaux professionnels du CLIENT afin de mettre en place et assurer le raccordement et le bon fonctionnement du matériel vendu.
Par Vente de matériels, on entend désigner la commande et la livraison de matériels tels que logiciel, serveur, ordinateur, imprimante, connectique… par QPM au CLIENT.
Article 2 – Objet
Les Conditions générales de Vente ont pour objet d’organiser le cadre dans lequel la société QPM commercialise le matériel à ses CLIENTS.
Les ventes de marchandises et les tarifs pratiqués sont exclusivement réservés aux professionnels (entreprises, comités social et économique, associations, collectivités locales, organismes publics ou semi-publics…).
En contractant avec la société QPM, le client atteste être un professionnel ayant la capacité d’engager sa société ou son organisme et déclare ne pouvoir être considéré comme un consommateur au sens de l’article L. 311-1 2° du Code de la consommation ou de tout article qui s’y substituera.
Il est expressément convenu que toute commande par téléphone, courrier, courriel, ainsi que toute commande en ligne sur le Site de QPM emporte acceptation, sans réserve ni restriction, préalablement à tout paiement, de l’ensemble des dispositions prévues aux présentes conditions générales.
Le CLIENT consent à ce que les présentes conditions générales de vente prévalent sur ses propres conditions générales d’achat.
La société QPM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis.
Néanmoins, les conditions générales vente applicables à chaque commande sont celles en vigueur le jour de la commande.
Article 3 - Création d’un compte CLIENT
La création d’un compte CLIENT est un préalable nécessaire à la réalisation d’un devis ou d’une commande.
Le CLIENT est invité à communiquer spontanément les informations permettant de l’identifier (dénomination sociale, forme sociale, numéro de RCS ou RM, etc.) ainsi que son adresse de livraison/facturation et le cas échéant, son mode de paiement.
Sur le Site internet, le CLIENT sera invité à remplir un formulaire permettant de réunir ces informations.
Les informations que le CLIENT fournit à QPM doivent être complètes, exactes et à jour. La société QPM se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Dans tous cas, le CLIENT est responsable des informations communiquées.
Article 4 – Commandes
Caractéristique des produits :
Le choix des produits dépend des objectifs du CLIENT. Celui-ci s’engage donc à décrire au mieux ses objectifs et ses exigences en termes d’utilisation, de performance et de résilience.
La société QPM s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques du matériel et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable et utiles pour déterminer son choix. Cette présentation des produits par la société QPM est réalisée en considération des besoins décrits par le CLIENT par le service commercial.
La société QPM éditera alors un devis récapitulant le matériel proposé avec une description succincte, au tarif en vigueur au moment de l’édition du devis. La durée de validité du devis est d’un mois.
Un exemplaire des présentes conditions générales sera annexé au devis.
Pour les commandes réalisées sur le Site internet, le CLIENT peut directement passer commande et décider, sans l’assistance et les conseils de QPM, le matériel adapté à ses besoins. Les informations nécessaires figurent sur les fiches de présentation des produits, et sont disponibles directement sur le SITE.
Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à lire attentivement les informations transmises avant de passer une commande sur le SITE et reste responsable de ces choix concernant les produits commandés.
La société QPM se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Elle s’efforcera de fournir un matériel aux performances et caractéristiques équivalentes.
Sauf indication expresse contraire, tous les produits vendus par QPM sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les tarifs :
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produits sont des prix hors taxes et hors frais de livraison. Pour toute commande, il sera fait application du taux de TVA (exprimé en pourcentage du prix hors taxe) existant au jour de la commande et applicable aux matériels commandés. Les prix indiqués sur le Site internet sont valables, sauf erreur grossière.
Les prix des fournisseurs de QPM sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer.
Ils peuvent également être modifiés, pour toute commande hors Site internet en cas d’offres ou de ventes spéciales, par le service commercial.
Le prix total, toutes taxes comprises et frais de livraison compris sera mentionné de façon apparente sur le devis émis par QPM ou, pour les commandes par internet, sur une page récapitulative de la commande.
Procédure de commande
La commande est validée par la signature et l’apposition d’un cachet du CLIENT sur le devis édité par la société QPM ou par l’émission d’un bon de commande par le CLIENT reprenant les matériels, les quantités et les prix figurant sur un devis valable de QPM.
Le devis signé ou le bon de commande conforme sont adressés par tous moyens à QPM. La réception de ces éléments et le paiement de l’acompte prévu dans la commande fige les termes de celle-ci et fait courir les délais de livraison indiqués par QPM.
Pour les commandes passées sur le Site internet, le CLIENT est responsable du choix du matériel, de la quantité choisie, de l’option de paiement, ainsi que des informations communiquées, notamment concernant l’adresse de livraison. L’ensemble du matériel choisi figurera dans un panier qu’il devra obligatoirement vérifier et valider pour poursuivre la commande. La société QPM ne saurait être tenue responsable des choix et des quantités choisies par le CLIENT, ainsi que des informations indiquées notamment pour la livraison.
Une fois que le CLIENT aura réalisé toutes les étapes de la commande et procédé au paiement comptant du prix, un accusé réception sera automatiquement généré, par courrier électronique. Cet accusé réception fige la commande et fait courir les délais de livraison indiqués par QPM.
Il est précisé que ni le devis, ni le bon de commande, ni l’accusé réception de la commande ne constitue une facture. Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, la société QPM adresse, de façon dématérialisée une facture au CLIENT dès la réalisation de la livraison ou, s’il intervient plus tôt, le paiement.
Les parties conviennent que la signature du devis, l’édition d’un bon de commande ou la finalisation d’une commande sur le Site internet emporte adhésion, sans restriction ni réserve, du CLIENT aux présentes Conditions générales de vente et renonciation à se prévaloir d’autre document, en ce compris leurs conditions générales d’achat.
Livraison (délai, réserve, litige)
Le délai de livraison estimé est indiqué dans le devis Ces délais ne courent qu’à compter de la réception de la commande par QPM. Ils sont également indiqués sur la page récapitulative de la commande par internet.
En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.
Les délais de livraison peuvent varier d’une commande à l’autre et ce même dans l’hypothèse de la commande de matériel identique, aussi en aucun cas la société QPM ne s’engage à proposer le même délai de livraison pour des commandes identiques.
Si le délai de livraison par QPM au CLIENT devait dépasser de plus de trois mois les délais indiqués, sans qu’il ne soit avéré un cas fortuit ou de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, le CLIENT pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’incendie, la panne, une épidémie, la grève, les difficultés d’approvisionnement sont assimilées par les Parties à la force majeure.
Si un article se révèle indisponible et ce à postérieurement à la commande, QPM en informe dans les meilleurs délais le CLIENT et lui adresse un produit objectivement équivalent en termes de prix et de qualité. Le CLIENT n’est alors pas en mesure de refuser et ne peut réclamer un dédommagement différent à ce titre.
Le Matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du CLIENT auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à la livraison et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur.
La signature du bon de mise à disposition par le CLIENT est une reconnaissance par ce dernier de ce que le matériel livré et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le Matériel qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres biens. Le CLIENT contracte, s’il le désire, les polices d’assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit.
Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du matériel livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.
Il appartient au CLIENT de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Le CLIENT doit laisser à QPM toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Le CLIENT s’abstient en tous les cas d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Rétractation
Les parties étant toutes deux des professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables. Dès lors, à l’exception du cas prévu à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Article 5 – Paiement du prix
Pour les commandes par internet, le paiement du prix par le CLIENT intervient au comptant au moment de la commande.
Dans les autres cas, un acompte correspondant à 40% du prix TTC figurant sur la commande sera exigé par la société QPM.
Le solde du prix sera réglé dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception du matériel.
Tout retard de paiement entrainera, de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur au jour de la commande et majoré de 10 points.
Il n’est pratiqué aucun escompte.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
QPM se réserve la propriété du matériel vendu au CLIENT jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et, le cas échéant avec intérêts.
Ainsi, à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue et après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai d’un mois, QPM pourra reprendre le matériel vendu, aux frais du CLIENT. En outre, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à QPM en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le CLIENT.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert de responsabilité intervenu dans les conditions prévues à l’article 4. Le CLIENT s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
En application de la présente clause, le CLIENT s’interdit de disposer du matériel pour le revendre ou les transformer.
Article 7 – Garanties
La société QPM est tenue au titre d’une obligation de délivrance conforme, telle que prévue aux articles 1604 et suivant du Code civil.
Elle est également tenue au titre de la garantie des vices cachés, stipulée aux articles 1641 du même code.
Article 8 – Clause limitative de responsabilités
La société QPM est tenue d’une obligation de résultat uniquement pour ce qui concerne la livraison du matériel commandé.
L’utilisation du Matériel et des logiciels livrés par QPM est faite sous la seule responsabilité du CLIENT qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre QPM pour quelque cause, motif ou risque que ce soit, et les garantit contre tout action éventuelle intentée par des tiers.
Ainsi, la société QPM ne saurait être poursuivie pour toutes les conséquences liées à l’utilisation du matériel, à l’existence d’incompatibilité ou de dysfonctionnement entre le matériel vendu et celui existant chez le CLIENT ou qui serait installé postérieurement.
Au cas où sa responsabilité serait retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse entre les parties, dépasser un montant cumulé égal à 10% du prix du matériel, qui est à l’origine du dommage.
En outre, la société QPM ne saurait être tenue pour responsable des interventions réalisées par les prestataires du CLIENT et notamment par le mainteneur en charge du matériel vendu, le CLIENT ayant personnellement contracté avec ce tiers, quand bien même il aurait été présenté par la société QPM.
Il est expressément rappelé que le contrat de maintenance souscrit par le CLIENT, ou encore l’éventuel contrat de location financière ou de financement du matériel, ne forme en aucune manière un ensemble de contrat avec la présente vente et que la société QPM ne saurait être tenue responsable envers le CLIENT de tout dommages résultant de l’exécution de ces contrats.
Article 9 – Nullité d’une clause des présentes conditions générales
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait ou devenait nulle, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause.
La société QPM s’engage alors à la remplacer dans les meilleurs délais et ce en respectant l’économie globale du contrat.
Article 10 - Traitement données personnelles – informatique et liberté
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes pendant la durée légalement prévue, la société QPM doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le CLIENT.
Les données sont traitées par la société QPM et ses prestataires (notamment les services de livraison) sont conservées le temps de la relation commerciale (3 ans après le dernier contact de la part du client) ou le temps de nécessaire à la conservation des documents comptables au regard de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.
Les données sont traitées selon les modalités et pour la seule gestion de la commande.
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente est nécessaire pour la confirmation, et la validation de la commande du CLIENT ainsi que son suivi et son expédition.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de QPM afin d’assurer la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison.
En tout état de cause, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : 5, rue de Copenhague – Roissypôle Bâtiment Aéronef – CS 13918 - Tremblay en France à (95731) ROISSY CHARLES DE GAULLE Cedex en indiquant sa dénomination sociale, ses adresses électronique et postale. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 11 - Compétence et droit applicable
De convention expresse, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout litige relevant de la conclusion, de l’exécution ou de la résolution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.